Instituée par le Code civil, tous les professionnels du BTP, dont les poseurs de panneaux photovoltaïques, portent une présomption de responsabilité sur d'éventuels sinistres touchant leur ouvrage. En conséquence, ces professionnels sont légalement tenus de souscrire à une garantie décennale, les protégeant durant du chantier et sur 10 ans suivant la réception des travaux. Cette obligation est justifiée par le fait que ces agents peuvent porter atteinte à la structure ou l’usage du bâtiment, ou à l’un de ses éléments constitutifs, et que des réclamations affectant la viabilité de l'ensemble peuvent être légitimes.
Cette exigence légale concerne tous les installateurs de panneaux photovoltaïques, quel que soit leur statut juridique ou activités parallèles (électricien, technicien…). De même, cette couverture doit être contractée aussi bien pour des travaux d’installation que des activités de rénovation ou de maintenance des systèmes photovoltaïques. Cette garantie s’occupe de prendre en charge financièrement les frais de réparation des dégâts en cas de sinistre.
Qu’inclut une garantie décennale pour les entreprises spécialisées en photovoltaïque ?
Considérée parmi les travaux de second œuvre, la pose ou l’entretien des panneaux photovoltaïques engendrent des modifications directement sur le bâti ou sur ses éléments indissociables. Ces travaux d'aménagement entrent donc dans le champ d’application de la couverture décennale qui comprend les dommages : impactant la solidité de la construction ou de l’un de ses éléments constitutifs ou rendant l’ouvrage impropre à son utilisation d’origine. Pour entreprises du photovoltaïque, les situations types pour l’activation de son assurance décennale peuvent être notamment : des malfaçons impactant la solidité, l’étanchéité de l’ouvrage, dysfonctionnement affectant les câbles ou boîtiers de connexion électriques, vice caché de l’installation à l’origine d’un incendie ou de dégâts sur le bâtiment, etc…
Ne sont donc pas inclus les défauts portant sur l'esthétisme ou les dommages d’usures ou de mauvais entretien. À savoir qu’en cas de dommage, l'intervenant ne peut être déchargé de sa responsabilité que s'il parvient à prouver l’existence d’un facteur extérieur comme cause du dommage (casse, entretien insuffisant, catastrophes naturelles, etc.).
Comment souscrire à une assurance décennale photovoltaïque à bon prix ?
En termes de coûts, les frais à prévoir pour une garantie décennale avec les options nécessaires et adaptées pour votre activité dépendent de nombreux facteurs. Les compagnies d’assurances sont très rigoureuses sur l’examen de votre dossier et établissent leur estimation tarifaire notamment sur : votre chiffre d'affaires, forme juridique, expérience, zone géographique d'intervention, secteur d'activité, votre ratio de sinistralité, etc... Dès lors, il est conseillé de faire un comparatif des assurances disponibles sur le marché pour trouver celle qui vous conviendra le mieux et obtenir le contrat au meilleur rapport qualité-prix pour protéger votre entreprise.