Qui est concerné ?
Répondant à la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, les assurances de responsabilité décennale concernent et protègent les professionnels de la construction dont la responsabilité légale est engagée par simple constatation d’un dommage dans les dix ans suivants la finalisation des travaux. Deux catégories de professionnels sont contraintes de souscrire à une assurance décennale : les intervenants en construction ou en rénovation de piscine et les fabricants et poseurs de matériaux de piscine. Seuls sont exemptés ceux effectuant de simples réparations en surface. On note que tout défaut de souscription à une garantie de responsabilité est passible de 6 mois de prison ou de 75 000 € d’amende, ou les deux. H3 / Quels types de construction nécessite une RCD ? Les constructions suivantes sont concernées par la garantie décennale : les piscines à coques, en béton, en kit de panneaux assemblés, celles avec membrane et liner, les bassins de 100 m2 et 2,5m de profondeur maximum, les fosses, une assise de piscine en sous-œuvre, le dallage de béton en pourtour, le volet roulant de la piscine. Les vices visés par le Code civil (Art. 1792-1 et 1792-2) regroupent les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage (fondations, structure du bassin, problèmes d'étanchéité) et les défauts affectants ou rendant impropre un élément essentiel ou l'ouvrage à son usage de destination. Le constructeur doit démontrer que ces dommages sont dus à une cause étrangère (défaut du sol…) pour ne plus être tenu responsable.
Nos conseils pour bien choisir son Assurance décennale
Bien comparer les garanties et modalités d’assurance
Chercher à opter pour la protection optimale pour son entreprise tire parfois du casse-tête. Chronophage, il est pourtant important de procéder à une sélection attentive des modalités et des garanties prises en charge par les sociétés d'assurance. Il s’agit notamment de prendre en compte ses tarifs, sa notoriété, sa proximité, sa gestion des remboursements. Sollicitant une étude particulièrement pointilleuse des prestations, faire appel à un spécialiste de l'assurance décennale est résolument conseillé pour obtenir un contrat sur-mesure au rapport qualité/prix parfait.
Et concrètement, à quoi faut-il s’attendre côté prix ?
S’il existe de nombreux sites de comparaison d’assurance décennale pour choisir un contrat de RCD à bon prix, il est bon de savoir que les tarifs présentés ont souvent une valeur indicative. En effet, de nombreux critères modifient le coût d'une garantie décennale pour les travaux de pisciniste. Sont pris en compte : la forme juridique de l’entreprise, son degré d’ancienneté et son nombre de sinistres déclarés, la nature des travaux, les garanties incluses dans le contrat, notamment. En conjuguant l’ensemble de ces critères on obtient le nécessaire pour affiner ses comparaisons et obtenir une fourchette de prix plus transparente.
Assurance Décennale Non Assuré de Longue Date
Pour plusieurs raisons propres à chaque société, il arrive qu’un dirigent ne s’assure pas en garantie décennale à l’ouverture de sa société. Le problème est que plus les années passent et plus il devient difficile de trouver un assureur qui veuille bien prendre votre dossier en charge. Dans ce genre de situation, il est nécessaire de vous remettre accord avec la loi ne serait-ce que pour sécuriser votre société en cas de souci sur un chantier.
Il est possible de trouver chez nos partenaires assureurs des contrats spécifiques avec une reprise du passé ce qui veut dire que vous serez rétroactivement assuré sur les années passées.
Cette formule permet parfois à certaines sociétés de couvrir, certain chantier déjà livré.
Parfois, des donner d’ordre (maitre d’œuvre par exemple) demandent à leur sous-traitant leur attestation d’assurance pour permettre le règlement de la prime d’assurance. Dans ce cas précis, assurer rétroactivement une entreprise permet d’etre payé sans souçi.
Nous vous accompagnons dans tous ces cas de figures pour permettre de trouver la meilleure solution à votre cas spécifique.