En vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances et de la loi Spinetta, les intervenants du bâtiment, dont les étancheurs, sont légalement tenus de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Garant de l’étanchéité et de l’isolation d’ouvrage tels que de terrasses, toits, balcons, parkings, murs, cuvelage, réservoirs et piscines, les étancheurs n’échappent pas à cette règle. Seuls les sous-traitants en sont exemptés car cette responsabilité pèse sur leur maître d’œuvre. Cette assurance couvre l’essentiel des coûts de réparation en cas de sinistre survenant dans les 10 ans suivant la livraison du chantier et vous protège juridiquement.
Quelle couverture assure une garantie de responsabilité décennale étanchéité ?
Le champ d’application de l'assurance décennale se distingue en deux grands types de dommages : 1. Tout dommage qui affecte négativement la solidité d'une construction ou d'un de ses éléments majeurs 2. Les défauts qui rendent l’ouvrage impropre à l'usage prévu. Par conséquent, tous les défauts esthétiques, dus à l'usure, à un entretien insuffisant ainsi que les dommages mineurs ne sont comptabilisés. La garantie décennale prend en charge les dommages et vices cachés sur une période de 10 ans à compter de la livraison des travaux.
Pour les professionnels étancheurs spécialisés en tant que bardeurs, façadiers, piscinistes, revêtisseurs-étanchéistes, calorifugeurs, étancheurs-couvreurs, ou peintre, la garantie décennale protège leur chantier et leur entreprise de la même sorte. Chargé de mettre « hors d'eau » les parois les plus exposées au contact de l'eau ou à l'humidité, le contrat d’assurance peut s’activer dans ces situations types : défaut d’étanchéité ou de l’isolation d’une paroi, malfaçons de zinguerie ou de châssis de toit... Ces vices de protection peuvent clairement porter atteinte au bâtiment.
Un marché d’assurance très vaste pour les professionnels étancheurs
Les conditions et tarifs imposés par les assureurs varient en fonction des compagnies qui intègre un très large éventail de critères dans leur estimation. Les entreprises s'appuient généralement sur ces données dans l’examen de votre dossier : chiffre d'affaires de l'entreprise, forme juridique, ancienneté, zone géographique d'activité, domaine d'activité, ratio de sinistralité, etc.
Étant donné que vous n’avez pas toujours le contrôle sur ces données, procéder à une comparaison en profondeur des contrat et conditions peut vous permettre de décrocher l’offre optimale pour votre entreprise. Par exemple, en comparant en détail les prix pratiqués sur le marché avec l'aide d'un comparateur en ligne ou d'un expert dédié, vous pouvez obtenir rapidement des offres sur mesure à un prix très compétitif.